CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 22 septembre 2026
1. Identité du prestataire
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après désignées les « CGV », sont proposées par :
Virginie David, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial Clauréa Spa
Adresse professionnelle : 3 Allée des Sapins, 14170 Épaney, France
Téléphone : 06 64 53 66 62
Adresse électronique : contact@claureaspa.fr
SIREN : 991 035 296
SIRET : 991 035 296 00029
Immatriculation : Registre national des entreprises
Forme juridique : Entreprise individuelle
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Clauréa Spa et de ses clients dans le cadre de la réservation et de la réalisation de prestations esthétiques et de bien-être, de l’achat de cures, de bons cadeaux et, le cas échéant, de produits proposés à la vente.
Elles s’appliquent à toute réservation ou tout achat effectué directement auprès de Clauréa Spa, sur place, par téléphone, par courrier électronique ou par l’intermédiaire de la plateforme Planity.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de confirmer sa réservation ou son achat. Toute réservation ou commande implique leur acceptation sans réserve.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation ou de l’achat.
3. Nature des prestations
Clauréa Spa propose des prestations esthétiques, des soins du visage et du corps, des rituels de bien-être, des modelages, des soins manuels, des prestations avec accès à la piscine ainsi que des prestations destinées aux enfants et aux adolescents.
Les prestations proposées sont exclusivement destinées au bien-être, à la relaxation et à l’esthétique.
Les modelages et massages de bien-être pratiqués ne présentent aucun caractère médical, thérapeutique, paramédical ou sexuel. Ils ne constituent ni un acte de kinésithérapie, ni un diagnostic, ni un traitement médical et ne remplacent pas la consultation d’un professionnel de santé.
Clauréa Spa se réserve le droit de faire évoluer sa carte de soins, ses protocoles, ses produits, ses durées et ses tarifs. Les modifications ne s’appliquent pas aux prestations déjà intégralement réglées, sauf accord du client.
4. Informations précontractuelles
Avant toute réservation, le client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles de la prestation, de sa durée, de son prix et de ses éventuelles conditions particulières sur le site internet, sur Planity, sur la carte de soins ou directement auprès de Clauréa Spa.
La durée indiquée correspond à la durée annoncée de la prestation. Un temps complémentaire peut être prévu pour l’accueil, le questionnaire préalable, l’installation, le déshabillage, le rhabillage et la prise de congé.
Les photographies, illustrations et descriptions présentées sur les supports de communication sont fournies à titre informatif et ne sont pas contractuelles.
5. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros.
Clauréa Spa relevant du régime de franchise en base de TVA, les prix sont affichés sans TVA applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Le prix applicable est celui communiqué au client au moment de la réservation ou de l’achat.
Les éventuelles réductions, offres découverte, offres saisonnières ou promotions sont valables pendant la période indiquée et dans la limite des disponibilités. Elles ne sont pas rétroactives et ne sont pas cumulables, sauf mention contraire.
Les suppléments, options et prestations complémentaires font l’objet d’une tarification distincte clairement annoncée avant leur réalisation.
6. Réservation
Les prestations peuvent être réservées :
sur la plateforme Planity ;
par téléphone ;
par courrier électronique ;
ou directement auprès de Clauréa Spa.
La réservation devient ferme après sa confirmation et, lorsqu’il est demandé, après le paiement de l’acompte correspondant.
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de sa réservation, notamment son identité, son numéro de téléphone et son adresse électronique.
Lorsqu’une réservation est réalisée par l’intermédiaire de Planity, le client est également soumis aux conditions d’utilisation de cette plateforme pour les services qu’elle fournit.
7. Acompte
Clauréa Spa peut demander le paiement d’un acompte afin de confirmer une réservation.
Le montant de l’acompte est indiqué au client avant la validation de la réservation. Il est déduit du prix total de la prestation lors du règlement du solde.
L’acompte constitue un premier paiement sur le prix de la prestation et confirme l’engagement réciproque de Clauréa Spa et du client.
En cas d’annulation dans les délais prévus à l’article 9, l’acompte peut être reporté sur un autre rendez-vous ou remboursé selon les modalités communiquées par Clauréa Spa.
En cas d’annulation tardive, d’absence ou de retard empêchant la réalisation de la prestation, l’acompte pourra être conservé à titre d’indemnité d’annulation, dans les conditions précisées ci-dessous. Clauréa Spa renonce alors à réclamer le solde de la prestation non réalisée, sauf situation particulière préalablement convenue avec le client.
8. Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués au client lors de la réservation ou de l’achat, notamment :
carte bancaire ;
espèces ;
paiement en ligne proposé par Planity ;
virement bancaire pour certaines cures ou prestations convenues à l’avance.
Sauf accord particulier, le solde de la prestation est payable le jour du rendez-vous.
Les cures réglées par virement bancaire doivent être payées au plus tard quarante-huit heures avant le premier rendez-vous, sauf accord contraire écrit.
Clauréa Spa remet au client une note ou une facture lorsque la réglementation l’exige ou à la demande de celui-ci.
9. Annulation ou modification par le client
Toute demande d’annulation ou de modification doit être communiquée à Clauréa Spa au moins quarante-huit heures avant l’heure prévue du rendez-vous.
La demande peut être effectuée par l’intermédiaire de Planity lorsque cette fonctionnalité est disponible ou directement auprès de Clauréa Spa.
Annulation effectuée au moins quarante-huit heures avant le rendez-vous
Lorsque l’annulation intervient au moins quarante-huit heures avant le rendez-vous, Clauréa Spa peut proposer, selon la situation :
le report de l’acompte sur un nouveau rendez-vous ;
un avoir ;
ou le remboursement de l’acompte.
Un seul report peut être accordé pour une même réservation, sauf accord exceptionnel de Clauréa Spa.
Annulation effectuée moins de quarante-huit heures avant le rendez-vous
Lorsque l’annulation intervient moins de quarante-huit heures avant le rendez-vous, l’acompte versé est conservé par Clauréa Spa à titre d’indemnité d’annulation.
Toutefois, en présence d’un cas de force majeure ou d’une circonstance grave dûment justifiée, Clauréa Spa pourra proposer exceptionnellement un report. Cette décision est appréciée au cas par cas.
10. Absence au rendez-vous
En cas d’absence sans annulation préalable, l’acompte est conservé par Clauréa Spa.
Lorsqu’aucun acompte n’a été versé, Clauréa Spa pourra demander le paiement préalable d’un acompte ou de la totalité de la prestation avant d’accepter une nouvelle réservation.
En cas d’absences répétées non justifiées, Clauréa Spa pourra refuser de nouvelles réservations, sous réserve du respect des dispositions légales applicables et sans discrimination.
11. Retard du client
Le client est invité à se présenter à l’heure convenue afin de préserver la qualité et la durée de sa prestation.
En cas de retard inférieur ou égal à quinze minutes, la prestation pourra être écourtée afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants. Le prix initialement prévu restera dû.
Au-delà de quinze minutes de retard, Clauréa Spa pourra, selon les possibilités :
réaliser une prestation écourtée ;
proposer un report ;
ou considérer le rendez-vous comme annulé lorsque la prestation ne peut plus être réalisée dans des conditions satisfaisantes.
Lorsque le retard empêche la réalisation de la prestation, l’acompte pourra être conservé.
12. Annulation ou modification par Clauréa Spa
Clauréa Spa peut exceptionnellement reporter ou annuler un rendez-vous en cas de maladie, d’urgence, d’incident technique, de conditions de sécurité insuffisantes, d’indisponibilité d’un équipement ou de tout événement indépendant de sa volonté.
Le client en est informé dans les meilleurs délais.
Dans ce cas, le client pourra choisir entre :
le report de la prestation ;
l’émission d’un avoir ;
ou le remboursement intégral des sommes déjà versées pour la prestation non réalisée.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée en l’absence de faute de Clauréa Spa, sous réserve des droits impératifs reconnus au consommateur.
13. État de santé et contre-indications
Avant la prestation, le client s’engage à informer Clauréa Spa de tout élément susceptible d’affecter sa sécurité ou la bonne réalisation du soin, notamment :
grossesse ou allaitement ;
traitement médical en cours ;
allergie ou intolérance connue ;
affection cutanée ;
intervention chirurgicale récente ;
maladie cardiovasculaire ou circulatoire ;
cancer en cours de traitement ou antécédent nécessitant un avis médical ;
thrombose, phlébite ou risque thromboembolique ;
infection, inflammation, fièvre ou douleur inhabituelle ;
port d’un dispositif médical ;
ou toute autre situation pouvant constituer une contre-indication.
En cas de doute, Clauréa Spa peut demander au client de solliciter un avis médical avant la réalisation de la prestation.
Clauréa Spa peut adapter, reporter ou refuser une prestation lorsqu’elle estime que les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
Le client demeure responsable des informations qu’il communique. La responsabilité de Clauréa Spa ne pourra être engagée si une information importante a été omise, dissimulée ou déclarée de manière inexacte.
14. Comportement et respect des lieux
Clauréa Spa accueille sa clientèle dans un espace privé dédié au calme, au respect et au bien-être.
Tout comportement agressif, irrespectueux, déplacé, discriminatoire, menaçant ou à connotation sexuelle entraînera l’arrêt immédiat de la prestation. Dans une telle situation, le prix restera dû et la personne concernée pourra se voir refuser toute nouvelle réservation.
Le client s’engage à respecter les lieux, le matériel, les consignes de sécurité et la tranquillité de l’environnement.
15. Prestations avec accès à la piscine
L’accès à la piscine constitue une option ou une composante de certaines prestations clairement identifiées.
La piscine est extérieure, protégée par un dôme, et son ouverture est saisonnière, en principe d’avril à octobre. Cette période peut évoluer en fonction des conditions météorologiques, de la température de l’eau, des impératifs d’entretien, des conditions sanitaires ou d’un incident technique.
Pour accéder à la piscine, le client doit :
prendre une douche avant la baignade ;
porter un maillot de bain adapté ;
apporter une serviette et des claquettes propres, sauf indication contraire ;
respecter les consignes d’hygiène et de sécurité communiquées par Clauréa Spa ;
ne pas courir, plonger ou adopter un comportement dangereux.
Le client doit signaler toute affection ou contre-indication susceptible de rendre la baignade déconseillée.
L’accès à la piscine est interdit en cas de plaie ouverte, infection contagieuse, état fébrile, trouble grave incompatible avec la baignade ou consommation d’alcool ou de substances altérant la vigilance.
Clauréa Spa peut refuser ou interrompre l’accès à la piscine lorsque les règles d’hygiène ou de sécurité ne sont pas respectées.
Lorsque l’accès à la piscine ne peut être assuré pour une raison technique, sanitaire, météorologique ou de sécurité, Clauréa Spa proposera, selon la situation :
la réalisation du soin sans l’option piscine avec déduction ou remboursement du supplément concerné ;
le remplacement par une option équivalente ;
ou le report de la prestation.
16. Prestations destinées aux enfants et adolescents
Les prestations destinées aux mineurs sont réalisées uniquement dans le respect de l’âge minimal, des protocoles et des conditions indiqués sur la carte de soins.
La réservation doit être effectuée par le représentant légal.
L’accord du représentant légal est obligatoire. Sa présence pourra être exigée pendant tout ou partie de la prestation selon l’âge du mineur et la nature du soin.
Clauréa Spa peut refuser ou interrompre une prestation si le mineur manifeste son opposition, son inconfort ou si les conditions nécessaires à sa sécurité ne sont pas réunies.
Les soins destinés aux enfants et adolescents sont exclusivement des soins esthétiques et de bien-être adaptés à leur âge. Aucun soin corporel non expressément proposé dans la carte dédiée ne sera réalisé.
17. Cures et forfaits
Les cures et forfaits sont nominatifs et ne peuvent être cédés à une autre personne sans l’accord préalable de Clauréa Spa.
Le nombre de séances, la durée de validité et les modalités d’utilisation sont précisés lors de l’achat.
Sauf indication différente communiquée au moment de la vente, une cure doit être utilisée dans le délai indiqué sur son support d’achat ou son justificatif de paiement.
Les résultats d’une cure peuvent varier selon la personne, son hygiène de vie, sa régularité, son état de santé et ses caractéristiques individuelles. Clauréa Spa ne peut garantir un résultat esthétique déterminé.
Une cure commencée n’est pas remboursable, sauf impossibilité durable et médicalement justifiée de poursuivre les séances ou manquement imputable à Clauréa Spa. Dans ce cas, les séances déjà réalisées seront déduites sur la base de leur tarif unitaire hors forfait et le solde éventuel sera remboursé.
Les rendez-vous compris dans une cure restent soumis aux règles d’annulation, d’absence et de retard prévues par les présentes CGV.
18. Bons cadeaux
Les bons cadeaux sont valables pendant douze mois à compter de leur date d’achat, sauf durée différente expressément indiquée sur le bon.
Ils sont utilisables uniquement pendant leur période de validité et sur réservation, sous réserve des disponibilités.
Le bénéficiaire doit présenter le bon cadeau ou communiquer sa référence lors de la réservation et le jour du rendez-vous.
Les bons cadeaux sont nominatifs ou transmissibles selon les conditions indiquées lors de l’achat. Ils ne peuvent être échangés contre des espèces.
À la demande du bénéficiaire formulée avant l’expiration du bon, un seul report exceptionnel de validité pourra être accordé par Clauréa Spa. Ce report n’est pas automatique et doit faire l’objet d’un accord écrit précisant la nouvelle échéance.
En cas de perte, de vol, de destruction ou d’utilisation frauduleuse, Clauréa Spa pourra rechercher le bon dans son système si sa référence et l’identité de l’acheteur peuvent être vérifiées. À défaut de preuve suffisante, son remplacement ne pourra pas être garanti.
Hors exercice valable du droit de rétractation applicable aux achats à distance, les bons cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables contre leur valeur monétaire.
Si le prix de la prestation choisie est supérieur à la valeur du bon, le bénéficiaire devra régler la différence. Si son prix est inférieur, le solde pourra être utilisé pendant la durée de validité du bon, lorsque le système utilisé le permet. Aucun rendu de monnaie ne sera effectué.
19. Prestations en duo et soins à quatre mains
Certaines prestations en duo ou à quatre mains peuvent être réalisées avec une praticienne indépendante intervenant au sein de Clauréa Spa.
Lorsque deux professionnelles indépendantes interviennent, chacune exerce sous sa propre responsabilité, facture sa part de la prestation et encaisse directement le montant qui lui revient.
Le client peut ainsi recevoir deux justificatifs de paiement distincts.
L’identité de la praticienne indépendante et les modalités de paiement sont communiquées au client avant la prestation.
La réservation peut être coordonnée par Clauréa Spa afin de faciliter l’organisation, sans créer de société commune ni de lien de subordination entre les professionnelles.
Certains soins nécessitant une formation, une habilitation ou l’utilisation de produits professionnels spécifiques peuvent ne pas être proposés en duo.
20. Vente de produits
Les produits éventuellement proposés à la vente sont présentés avec leurs caractéristiques essentielles et leur prix.
Le client est invité à vérifier la compatibilité du produit avec ses besoins, ses allergies ou ses éventuelles sensibilités et à respecter les conseils d’utilisation, précautions et durées de conservation indiqués par le fabricant.
Les produits cosmétiques ouverts, descellés ou utilisés ne peuvent être repris pour des raisons d’hygiène, sauf s’ils présentent un défaut ou une non-conformité relevant d’une garantie légale.
Les dispositions relatives aux garanties légales de conformité et aux défauts cachés restent applicables dans les conditions prévues par la loi.
21. Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance
Lorsqu’un contrat est conclu à distance, notamment par l’intermédiaire d’Internet, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Ce droit s’applique notamment à l’achat à distance d’un bon cadeau non encore utilisé, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit informer Clauréa Spa de sa décision avant l’expiration du délai de quatorze jours, au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou de toute déclaration écrite exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, s’il se rétracte avant l’exécution complète, du montant correspondant à la partie du service déjà réalisée.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, après accord préalable et exprès du client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation entièrement réalisée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
L’utilisation, même partielle, d’un bon cadeau pendant le délai de rétractation nécessite la demande expresse du consommateur de commencer l’exécution du contrat avant l’expiration de ce délai.
Les remboursements dus au titre d’une rétractation valable sont effectués dans les délais légaux, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de l’achat, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen sans frais supplémentaire.
22. Responsabilité
Clauréa Spa s’engage à fournir ses prestations avec soin, professionnalisme et dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité applicables.
La responsabilité de Clauréa Spa ne pourra être engagée en cas de dommage résultant :
d’une information fausse, incomplète ou dissimulée par le client ;
du non-respect des consignes données avant, pendant ou après la prestation ;
d’une réaction imprévisible ne résultant pas d’une faute de Clauréa Spa ;
de l’utilisation inappropriée d’un produit ;
ou d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut limiter ou exclure les droits impératifs reconnus au consommateur ni la responsabilité de Clauréa Spa lorsqu’elle résulte d’une faute légalement établie.
23. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de la prestation est reportée. Lorsqu’il devient définitif, les sommes versées au titre de la prestation non réalisée sont remboursées, sous réserve des dispositions légales applicables.
24. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à la réservation, au paiement et au suivi de la relation clientèle sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et de protection des données sont détaillées dans la page « Politique de confidentialité et de gestion des cookies » accessible sur le site www.claureaspa.fr.
Les réservations et paiements réalisés sur Planity sont également soumis à la politique de confidentialité de cette plateforme.
25. Réclamation
Toute réclamation doit être adressée en priorité à Clauréa Spa afin de rechercher une solution amiable.
Elle peut être envoyée :
Par courrier électronique : contact@claureaspa.fr
Ou par courrier postal :
Clauréa Spa – Virginie David
3 Allée des Sapins
14170 Épaney – France
La réclamation doit préciser l’identité du client, la prestation concernée, la date du rendez-vous et l’objet détaillé de la demande.
26. Médiation de la consommation
Après avoir adressé une réclamation écrite à Clauréa Spa et en l’absence de réponse satisfaisante ou d’accord amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Clauréa Spa.
[NOM DU MÉDIATEUR]
[ADRESSE POSTALE DU MÉDIATEUR]
[SITE INTERNET DU MÉDIATEUR]
La demande de médiation doit respecter les conditions de recevabilité fixées par le médiateur et par le Code de la consommation.
Cette rubrique sera complétée dès la confirmation définitive de l’organisme de médiation auquel Clauréa Spa est rattaché.
27. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, Clauréa Spa et le client s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur du droit de saisir la juridiction territorialement compétente en vertu de la loi.
28. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement valables.
La disposition concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valable se rapprochant de son objectif initial.
29. Modification des CGV
Clauréa Spa peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de ses prestations, de son fonctionnement ou de la réglementation.
La version applicable est celle acceptée par le client au moment de la réservation ou de l’achat.
30. Acceptation des CGV
En confirmant une réservation ou un achat, le client reconnaît :
avoir reçu les informations nécessaires avant la conclusion du contrat ;
avoir pris connaissance des présentes CGV ;
les accepter sans réserve ;
avoir communiqué les informations utiles à la réalisation sécurisée de la prestation ;
et s’engager à respecter les consignes de Clauréa Spa.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Ce formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le consommateur souhaite se rétracter d’un contrat conclu à distance et si le droit de rétractation est applicable.
À l’attention de :
Clauréa Spa – Virginie David
3 Allée des Sapins
14170 Épaney – France
Adresse électronique : contact@claureaspa.fr
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation ou le bon cadeau suivant :
Nature de la prestation ou du bon cadeau :
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Commandé ou acheté le :
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Numéro de commande ou référence, si disponible :
....................................................................................
Nom et prénom du consommateur :
....................................................................................
Adresse du consommateur :
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....................................................................................
Adresse électronique ou numéro de téléphone :
....................................................................................
Date :
....................................................................................
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
....................................................................................